Conditions générales de Vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.kingvert.fr. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le site web de kingvert.fr propose au Client la vente de tous articles, produits ou services se rapportant au matériel de motoculture et plus généralement de toute forme de produits ou de services existants ou à créer permettant l'entretien des jardins et espaces verts.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, Kingvert attire particulièrement l'attention du Client sur l'exclusion de garantie contractuelle telle que visée notamment à l'article 12 ci-après.

Toute passation de commande sur le site www.kingvert.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant. Kingvert se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Kingvert conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 - PRIX

1 - Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.kingvert.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises au taux en vigueur. Si le taux de TVA venait à être modifié, à la hausse ou à la baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix des articles. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros.

2.2 - Kingvert se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. Lorsqu’un devis a été préalablement établi, il demeure valable pendant un mois à compter de sa date d’envoi au client, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

2.3 - Les produits demeurent la propriété de Kingvert jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

ARTICLE 3 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

3.1 - Les commandes sont effectuées sur le site internet www.kingvert.fr

3.2 - Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.3 - Pour passer commande :

Sur Kingvert.fr le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " mon panier ", l'identification Client par la rubrique " coordonnées ", les modalités et conditions de livraison par la rubrique " livraison ", la confirmation des éléments de la commande par la rubrique « validation », les modalités de paiement par la rubrique " paiement " et la finalisation de la commande par la rubrique " confirmation ".

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.Kingvert.fr. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci en cliquant sur « terminer ma commande », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, ...) puis choisir le mode de livraison avant de cliquer sur « valider ma commande ». Après avoir choisi son mode de paiement, il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « effectuer le règlement », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. La validation du règlement vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Kingvert sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Kingvert conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace " mon compte ". Là encore, Kingvert conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

3.4 - Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société Kingvert ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

3.5 - La société Kingvert se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec Kingvert.

3.6 - Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

4.1 - Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.2 - En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement s'effectue : Par carte bancaire (portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard ou via un compte paylib), par Paypal, par Amazon Pay, par chèque ou par virement.

La commande ne sera considérée comme acceptée par Kingvert que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que Kingvert aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par Kingvert, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

ARTICLE 6 - LIVRAISON / DELIVRANCE

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client, ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Kingvert. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande

Les modes de paiement Paypal ou Amazon Pay ne permettent que la livraison à domicile.

Les délais de livraison indiqués s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.

Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par Kingvert, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Kingvert se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.

Kingvert ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. Kingvert informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, Kingvert procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison et/ou enverra une information de passage par courriel qui indiquera le dépôt des Produits dans un point relais le plus proche de l’adresse de livraison.

Les colis resteront disponibles pendant les dix (10) jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai précité, les Produits seront renvoyés à Kingvert.

Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et Kingvert procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation par le Client, soit [2] réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée

Les risques du Produit sont à la charge du Client à compter de la remise du Produit au Client ou au tiers désigné par lui

A réception, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré ainsi que la conformité de celui-ci à la commande. Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Cette vérification est réputée effectuée dès que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à Kingvert

En cas de vice apparent du Produit ou de non-conformité à la commande, le Client doit renvoyer le Produit à Kingvert en indiquant ses réserves dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le Produit doit être renvoyé à Kingvert dans l’état dans lequel il a été reçu à l’adresse suivante : KING VERT route de LONS 39210 VOITEUR :
Si le vice apparent ou la non-conformité est reconnu par Kingvert, ce dernier livrera un nouveau produit au Client ou en cas d’indisponibilité du Produit, procédera au remboursement intégral de la commande du Client (frais de port inclus).

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé ...) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison. Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera KING VERT du problème rencontré.

ARTICLE 7 - CONFORMITE

7.1 - Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 12 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle de Kingvert (à l'adresse suivante : KING VERT route de Lons 39210 VOITEUR ou sur le site de kingvert à la rubrique « SAV ») dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves

Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

7.2 - Kingvert s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail à www.Kingvert.com, rubrique « SAV » ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle Kingvert – KING VERT route de Lons 39210 VOITEUR) dans les 15 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas de demande d'échange par le client, la procédure établie en article 8 ci-après doit être dûment respectée, et le Service Clientèle Kingvert lui communiquera la procédure à suivre.

7.3 - Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par Kingvert.

ARTICLE 8 – RETRACTATION

8.1 - Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

8.2 - Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Kingvert de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné par courrier à l’adresse "Service client Kingvert, - KING VERT – route de Lons 39210 VOITEUR".

8.3 - Le Client peut également contacter Kingvert :

- par email sur www.Kingvert.fr à la rubrique « SAV »

- par téléphone au 03 84 44 67 32 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) en se munissant de son numéro de facture pour les commandes effectuées sur Kingvert.fr.

Kingvert accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

8.4 - Exceptions
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

8.5 - Modalités de retour des articles

Le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à Kingvert, les frais de retour étant à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante : SAV KINGVERT route de Lons  39210 VOITEUR

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, Kingvert conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le Client peut également rendre son article physiquement dans son magasin ETS VOISIN – route de lons 39210 VOITEUR aux jours et horaires d'ouverture.

8.6 - Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Kingvert est informée de la décision du Client de se rétracter

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.

Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Conformément à l'article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par Kingvert en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

8.7 - Conséquences de l'exercice du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9 - SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société Kingvert, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs Kingvert.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site Kingvert.fr sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Kingvert.fr est strictement interdite.

ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE

Kingvert reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasions.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :

Art. L.217-4 du code de la consommation :
" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.217-5 du code de la consommation :
" Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.217-9 du code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.

La société Kingvert informe le Client que les équipements électriques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Le Client est dont appelé à soit déposer son ancien appareil dans une déchetterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ; soit à le donner à une association à vocation sociale.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

- Par téléphone au 03 84 44 67 32 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h, hors période de congés pour toute question relative ;

> Au suivi de votre commande,

 > À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,

> À la mise en œuvre de la garantie Kingvert en cas de panne.

> A un conseil technique : 

- par courrier électronique sur www.Kingvert.fr ;

- par courrier à l'adresse suivante : Service Clientèle KING VERT- route de Lons – 39210 VOITEUR.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION

14.1 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

14.2 - Litige et Médiation
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l'article 13ci-dessus.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Kingvert adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr . Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquez ici

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

A cet égard, il est rappelé les dispositions de l'article R631-3 du code de la consommation :

« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Article 46 du code de procédure civile :

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service (…) ;

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La société ETS VOISIN – route de Lons 39210 VOITEUR est responsable du traitement de vos données à des fins de gestion de votre demande, de la relation client et du service après-vente. Ce traitement est basé sur le contrat liant Kingvert au client. Sur le fondement de son intérêt légitime, Kingvert peut également utiliser ces données à des fins d’analyses statistiques et à des fins de prospection et d’amélioration de sa connaissance client. En tant que client de Kingvert, vous pouvez recevoir les offres commerciales de la part de Kingvert par SMS et/ou par Email et/ou par courrier, à moins que vous ne vous y opposiez en le signalant au moment de la collecte de vos données ou plus tard en exerçant votre droit Informatique et Libertés. Kingvert peut également être amené à vous contacter par SMS et par Email pour des contacts non publicitaires (Envoi de la facture, enquête de satisfaction, suivi commande ou SAV, dépose d’un avis).
Les données personnelles vous concernant sont destinées à Kingvert et à ses sous-traitants en charge de l’exécution des finalités visées ci-dessus. Elles peuvent également être transmises par Kingvert à des sociétés partenaires ;

Ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Vous pouvez exercer l'ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la loi dite "Informatique et Libertés" (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) en écrivant à l’adresse visée ci-dessus ou en adressant un email à l’adresse contact@kingvert.fr

Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, Kingvert peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l'onglet "mentions légales – utilisation des cookies".

Annexe 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.kingvert.com, (produits vendus et expédiés par Kingvert) – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant l'article 8 des Conditions Générales de Vente.

A l'attention de KINGVERT route de Lons 39210 VOITEUR

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ............................................

Numéro de la commande : ................................................................................

Retrait le ...........................................................

Point de retrait ............................................................................................

Nom du client : ..........................................................................

Adresse du client : ..........................................................................

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................